Article considérant 29

(29) 3.3. La possibilité pour la recommandation en matière de stabilisation et d'assainissement d'affecter le commerce entre États membres ressort en premier lieu du fait qu'elle s'adressait également aux assureurs incendie de la Communauté affiliés au VdS tout en ayant leur siège dans des États membres autres que la république fédérale d'Allemagne. Peu importe en l'occurrence que lesdits assureurs opèrent en Allemagne en qualité d'assureurs principaux/uniques ou en qualité de coassureurs. Dans le premier cas, ils figurent parmi les destinataires directs de la recommandation et s'en trouvent directement influencés. Dans le deuxième cas, la recommandation est susceptible d'influer indirectement sur la rentabilité de leurs opérations transnationales de coassurance et sur leurs propensions à participer à de telles opérations, à travers l'influence qu'elle exerce sur l'assureur principal allemand, responsable au premier chef de la majoration éventuelle des taux de primes des contrats existants conformément à la recommandation. Il en irait de même des assureurs incendie de la Communauté ayant leur siège ailleurs qu'en Allemagne et qui ne seraient pas affiliés au VdS, dans la mesure où leurs opérations allemandes se dérouleraient entièrement ou principalement dans le secteur de la coassurance.