(3) De même, la confirmation de la libre prestation des services (en premier lieu, dans l'arrêt «van Binsbergen» du 3 décembre 1974, affaire 33-74) n'a pas encore abouti, dans la pratique, à ce que les opérations d'assurance contre les risques industriels d'incendie et d'interruption d'exploitation soient effectuées partout dans le marché commun à partir de n'importe quel siège. Les assureurs incendie travaillant dans d'autres pays que celui où ils ont leur siège ont plutôt tendance à établir dans les autres États membres des succursales ou des filiales locales (comme ils le font dans les pays tiers).
Décision 85/75/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/75/CEE
RattachementDécision 85/75/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1984 (CELEX 31985D0075)
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