(33) 3.3.2. La recommandation du VdS en matière de primes était susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre États membres, même si la part du marché allemand détenue par les assureurs étrangers de la Communauté est relativement réduite (moins de 3 % du produit brut comptabilisé des primes). La possibilité d'une atteinte sensible au commerce entre États existe toujours lorsqu'une mesure restrictive affecte l'ensemble ou presque du volume actuel du commerce entre États membres ou du volume prévisible au cas où cette restriction n'existerait pas.
Décision 85/75/CEE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/75/CEE
RattachementDécision 85/75/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1984 (CELEX 31985D0075)
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