Article considérant 35

(35) 3.3.3. Par ailleurs, la recommandation en matière de primes, conjointement à l'application de la «clause de calcul des primes» par les réassureurs allemands, était en mesure de cloisonner le marché en cause entre États membres et de rendre ainsi plus difficile l'interprétation économique voulue par le traité CEE. À cet égard, on notera que la pression exercée par les réassureurs allemands du fait de l'introduction de la «clause de calcul des primes» affectait aussi des assureurs incendie communautaires opérant dans la république fédérale d'Allemagne sans y avoir leur siège. D'après les constatations relevées au paragraphe 1.2 (point 6), ils réalisent presque tous le plus gros de leurs opérations d'assurances dans le domaine de l'assurance industrielle contre l'incendie et l'interruption d'exploitation par la voie de la coassurance et sous la direction d'une entreprise d'assurances allemande. Dans ces conditions, ils étaient également visés par la «clause de calcul des primes», lorsqu'ils se réassuraient, éventuellement dans le pays où ils ont leur siège, auprès de réassureurs étrangers ou bien auprès de réassureurs allemands prêts à renoncer à leur égard à l'application de cette clause (voir ci-avant, point 17). Dans ce cas, et bien que la clause de «calcul des primes» allemande ne figurait évidemment pas dans les contrats de réassurance qu'ils ont conclus, ils subissaient indirectement l'effet restrictif de concurrence, par le biais de leur assureur principal allemand, dans la mesure où celui-ci se réassure auprès de réassureurs professionnels allemands. Eu égard à la position particulièrement forte des réassureurs allemands sur le marché, ce cas est sans doute le plus fréquent.