(4) 1.2. En matière d'assurance des risques industriels, dix-sept assureurs incendie ayant leur siège dans d'autres États membres travaillent en république fédérale d'Allemagne par l'intermédiaire de succursales (sans personnalité juridique propre), celles-ci étant assimilées (1) JO no 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2) JO no 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. à des sociétés allemandes par la loi allemande sur le contrôle des assurances privées. Ces assureurs incendie de la Communauté économique européenne sont tous membres de l'association allemande «Verband der Sachversicherer e.V.» à Cologne. Leur part du marché est minime ; suivant les dernières estimations, elle n'atteindrait pas 3 % du montant annuel brut des primes.
Décision 85/75/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/75/CEE
RattachementDécision 85/75/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1984 (CELEX 31985D0075)
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