Décision 85/75/CEE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/75/CEE
RattachementDécision 85/75/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1984 (CELEX 31985D0075)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 85/75/CEEEUR-Lex →

(41) 4.2.2.1. Comme la Cour de justice l'a fait ressortir (arrêt du 13 juillet 1966, affaires 56 et 58-64 - Grundig-Consten, Recueil de la jurisprudence de la Cour 1966, p. 431 et 502), l'amélioration des processus économiques requise pour l'octroi de l'exemption prévue à l'article 85 paragraphe 3 ne saurait être identifiée à tous avantages que les partenaires retirent de l'accord quant à leur activité, mais il convient d'apprécier les risques qu'une mesure fait peser contre la concurrence au regard des améliorations qui en résultent. Cette amélioration doit notamment présenter des avantages objectifs sensibles, de nature à compenser les inconvénients en résultant sur le plan de la concurrence.

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