Article considérant 43

(43) La comparaison des éléments de coûts mis en oeuvre par le VdS dans son calcul des primes brutes (voir point 21 in fine) et des charges d'exploitation relevées à l'annexe V (qui ressortent de la dernière enquête menée par le VdS en 1980) indique nettement l'existence de différences notables d'une entreprise à l'autre en matière de coûts d'exploitation, différences qui devraient normalement se répercuter sur leurs tarifs. Si des tarifs différenciés se révèlent possibles dans d'autres secteurs des assurances de risques divers, où ils sont calculés sur la base du coût des dommages établi en commun et des majorations de frais d'exploitation calculées individuellement, pourquoi la collaboration dans le secteur de l'assurance incendie ne pourrait-elle se concentrer également sur un calcul prévisionnel du coût des dommages?