Article considérant 44

(44) 4.2.2.3. Dans la mesure où certaines entreprises d'assurance accepteraient de compromettre l'exécution durable de leurs contrats d'assurances en méconnaissant une évolution négative de leurs résultats globaux et en renonçant à un comportement responsable en ce qui concerne la prise en considération de leurs frais d'exploitation, les possibilités d'intervention ouvertes aux autorités de contrôle devraient suffire pour y porter remède. Pareilles interventions apparaissent en tout cas comme un moindre mal, comparées à ce système de «convoi» où les assureurs défavorisés sur le plan des coûts seraient entraînés par les autres et où les entreprises efficientes de la branche augmenteraient leurs profits d'autant (y compris ceux qu'elles tirent de leurs placements). D. Applicabilité de l'article 3 paragraphe 1 du règlement no 17