(6) Les assureurs incendie des autres États membres de la Communauté économique européenne représentés en Allemagne par des succursales (sans personnalité juridique propre) sont particulièrement conduits à suivre cette pratique. Presque tous effectuent le plus gros de leurs opérations d'assurance contre les risques industriels d'incendie et d'interruption d'exploitation par la voie de la coassurance, sous la direction d'une entreprise d'assurance allemande. La négociation des conditions et des taux de primes afférents aux contrats d'assurance qu'elles passent repose ainsi dans une large mesure entre les mains des entreprises d'assurance allemandes opérant sur le marché.
Décision 85/75/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/75/CEE
RattachementDécision 85/75/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1984 (CELEX 31985D0075)
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