(7) Dans la république fédérale d'Allemagne, le montant annuel des primes brutes afférentes aux contrats couvrant des risques industriels allemands (c'est-à-dire situés en Allemagne) dans le domaine de l'assurance incendie et de l'interruption d'exploitation oscille aux alentours de 2,4 milliards de marks allemands, dont 12,74 % reviennent à l'entreprise d'assurance ayant la plus grande part du marché, 36,67 % aux trois plus grandes, 50,95 % aux cinq plus grandes et 73,80 % aux dix plus grandes.
Décision 85/75/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/75/CEE
RattachementDécision 85/75/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1984 (CELEX 31985D0075)
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