Article considérant 8

(8) 1.3. Il paraît fondé d'admettre, à l'intérieur du marché commun, l'existence d'un marché partiel constitué par la république fédérale d'Allemagne, aussi pour ce qui est des entreprises de réassurance allemandes dans le secteur des risques industriels d'incendie et d'interruption d'exploitation. Sans doute l'activité des réassureurs a-t-elle été libéralisée, également en Allemagne, par la directive du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (JO no 56 du 4.4.1964, p. 878/64). Les réassureurs, même étrangers, font néanmoins l'objet, fût-ce indirectement, d'une surveillance de la part des autorités de contrôle allemandes. Celles-ci veillent sur la qualité des arrangements de réassurance par le biais des entreprises cédantes soumises à leur contrôle. Si elles ont des doutes quant aux ressources financières des réassureurs ou sur tout autre point, elles interviennent apprès des assureurs cédants afin qu'ils réduisent leur couverture par les réassurances en cause ou qu'ils renoncent aux contrats. Certaines caractéristiques du marché national antérieur se trouvent ainsi maintenues, ce qui contribue à expliquer la forte position des réassureurs allemands dans la république fédérale d'Allemagne.