Décision 85/76/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/76/CEE
RattachementDécision 85/76/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0076)
Référencearticle 1 de la décision 85/76/CEEEUR-Lex →

Les décisions du Milchförderungsfonds octroyant des aides à l'exportations constituent, dans la mesure où elles intéressent le marché commun, une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE.

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