Version d'origine : acte du 07/12/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/76/CEE
RattachementDécision 85/76/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0076)
Référencearticle 2 de la décision 85/76/CEEEUR-Lex →
Il est interdit au Milchförderungsfonds de prendre à l'avenir des décisions prévoyant l'octroi d'aides à l'exportation à l'intérieur du marché commun dans la mesure où, en raison de l'absence des mesures correspondantes prises par le Milchförderungsfonds, la possibilité subsiste que ces aides seront employées par les entreprises bénéficiaires pour faire baisser les prix de vente ou pour des mesures de publicité et de promotion des ventes: - axées sur des marques de produits,
- visant à décourager les ventes des produits laitiers ne provenant pas d'Allemagne ou à déprécier ces produits aux yeux des consommateurs étrangers,
ou
- recommandant aux consommateurs étrangers d'acheter les produits laitiers concernés uniquement en raison de leur origine nationale.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.