(1) Le 1er janvier 1955 était créé, par décision des présidents de l'Association agricole allemande (Deutscher Bauernverband) et de l'Union allemande des coopératives agricoles Raiffeisen (Deutscher Raiffeisenverband), le Milchförderungsfonds (Fonds de promotion du lait) (ci-après dénommé «le Fonds»), en vue de promouvoir la qualité et la vente du lait et des produits laitiers. Ce Fonds a été constitué sous forme de société civile (Gesellschaft bürgerlichen Rechts) par les unions régionales (Landesverbände) affiliées à l'association agricole allemande et à l'Union allemande des coopératives agricoles Raiffeisen, par l'Association agricole allemande et par l'Union allemande des coopératives agricoles Raiffeisen, ainsi que par l'Union centrale des laiteries privées (Zentralverband der Privatmolkereien).
Décision 85/76/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/76/CEE
RattachementDécision 85/76/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1984 (CELEX 31985D0076)
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