Décision 85/76/CEE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/76/CEE
RattachementDécision 85/76/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1984 (CELEX 31985D0076)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 85/76/CEEEUR-Lex →

(15) Depuis quelques années, les ressources du Fonds affectées à des mesures sur le marché intérieur, mesures de stabilisation du marché et de promotion des ventes dans le pays, ne cessent de se réduire par rapport à celles affectées à la promotion des exportations. Leur montant est tombé de 5 597 733,63 marks allemands en 1971 à 356 181,38 marks allemands versés en faveur des fournitures centrales de beurre aux organismes d'intervention en 1981. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 2 du règlement no 26

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