(18) Elles ne font pas partie intégrante d'une organisation nationale de marché, puisqu'une telle organisation n'existe pas en république fédérale d'Allemagne dans le secteur laitier. Dans ce secteur en effet, les organisations nationales de marché, dans la mesure où elles ont existé, ont été remplacées par l'organisation commune du marché, qui est régie par les dispositions du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil (2).
Décision 85/76/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/76/CEE
RattachementDécision 85/76/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1984 (CELEX 31985D0076)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.