Article considérant 19

(19) Au demeurant, les décisions du Milchförderungsfonds ne sont pas nécessaires à la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité CEE. D'une part, d'après le troisième considérant du règlement no 26, la dérogation ne peut être envisagée que dans la mesure où l'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE mettrait en péril la réalisation des objectifs de la politique agricole commune en ce qui concerne les produits concernés. D'autre part, les moyens à mettre en oeuvre pour réaliser, dans le secteur laitier, les objectifs de la politique agricole commune tels qu'ils sont énoncés à l'article 39 du traité CEE sont prévus par le règlement (CEE) no 804/68. Les aides par produits qui sont octroyées par les États membres pour promouvoir les exportations dans d'autres États membres de la Communauté sont en contradiction avec l'organisation commune du marché (voir affaire 177-78, Pigs and Bacon Commission contre McCarren, arrêt du 26 juin 1979, point 14 des motifs, Recueil de la jurisprudence de la Cour, 1979, p. 2161). Aussi l'article 24 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 interdit-il expressément les aides dont le montant est déterminé en fonction de la quantité des produits visés. Certes, cet article ne s'applique qu'aux aides d'État, alors que les aides du Milchförderungsfonds sont des aides de caractère privé. Ces dernières aides n'en compromettent pas moins, elles aussi, l'application correcte des mesures prévues au règlement (CEE) no 804/68 en vue de la réalisation des objectifs de la politique agricole commune. En conséquence, les décisions du Milchförderungsfonds ne peuvent être considérées comme nécessaires pour la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité CEE.