(21) Étant donné l'absence des deux éléments d'exemption énoncés à l'article 2 paragraphe 1 première phrase du règlement no 26, la dérogation prévue dans la deuxième phrase ne peut être prise en considération. Elle constitue en effet un cas particulier du principe énoncé dans la première phrase et suppose l'existence simultanée des conditions de l'une des deux dérogations admises par cette première phrase (1).
Décision 85/76/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/76/CEE
RattachementDécision 85/76/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1984 (CELEX 31985D0076)
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