Article considérant 22

(22) Mais même si la dérogation particulière prévue dans la deuxième phrase relevait par nature d'une législation spéciale, cet élément de dérogation supplémentaire et indépendant ferait défaut en l'occurrence. En effet, la société civile créée par les unions régionales affiliées à l'Association agricole allemande et à l'Union allemande des coopératives agricoles Raiffeisen, par ladite association et ladite union et par l'Union centrale des laiteries privées, qui constitue l'organe du Fonds, est une association d'unions économiques qui veille aux intérêts économiques communs de ses membres. Elle ne constitue cependant pas une association d'associations d'exploitants agricoles au sens de l'article 2 paragraphe 1 deuxième phrase, qui se chargerait pour le compte de ses membres, comme c'est le cas des coopératives agricoles, par l'intermédiaire d'une entreprise commerciale commune, de l'exécution de tâches relatives à la production ou à la vente de produits agricoles ou à l'utilisation d'équipements communs de stockage, de traitement ou de transformation des produits agricoles.