(23) À cet égard, le Milchförderungsfonds fait valoir que le Fonds est un organisme d'entraide mutuelle créé par les producteurs de lait allemands et que le comité de gestion du Fonds n'administre leurs versements qu'à titre fiduciaire.
Décision 85/76/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/76/CEE
RattachementDécision 85/76/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1984 (CELEX 31985D0076)
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