Article considérant 24

(24) Il est vrai que l'organe du Fonds ne détient les ressources de celui-ci qu'à titre fiduciaire et qu'il ne peut les utiliser que fiduciairement. En l'espèce, un lien de mandat a été créé en vertu duquel les unions susmentionnées, qui constituent l'organe du Milchförderungsfonds, ont reçu des producteurs laitiers le mandat d'administrer les ressources du fonds et de les utiliser à des fins déterminées. Ce lien de mandat n'affecte cependant pas la nature même des unions économiques et n'en fait pas des associations d'exploitants agricoles. En conséquence, les unions précitées, compte tenu de leur nature, ne sauraient être considérées comme des associations au sens de l'article 2 paragraphe 1 deuxième phrase du règlement no 26.