(25) En outre, l'application de la dérogation contenue dans cette disposition est exclue du fait que l'activité du Fonds, comme il a été dit précédemment, compromet l'objectif visé à l'article 39 paragraph 1 point c) du traité CEE, à savoir, la stabilisation des marchés.
Décision 85/76/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/76/CEE
RattachementDécision 85/76/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1984 (CELEX 31985D0076)
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