Décision 85/76/CEE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/76/CEE
RattachementDécision 85/76/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1984 (CELEX 31985D0076)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 85/76/CEEEUR-Lex →

(26) Dès lors, les dispositions dérogatoires de l'article 2 du règlement no 26 ne s'apliquent pas et n'empêchent done pas l'application de l'article 85 du traité CEE. B. Article 85 paragraphe 1

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