Article considérant 27

(27) Les mesures de promotion du Milchförderungsfonds sont arrêtées par des décisions du comité de gestion, qui est l'organe administratif du Fonds compétent à cet effet, et elles engagent le Fonds. Celui-ci étant juridiquement une société civile créée par les unions régionales affiliées à l'Association allemande des exploitants agricoles et à l'Union allemande des coopératives agricoles Raiffeisen, par ladite Association d'exploitants agricoles et ladite Union Raiffeisen ainsi que par l'Union centrale des laiteries privées, les décisions du Milchförderungsfonds sont les décisions d'une association d'associations d'entreprises. Certes, les décisions d'associations d'associations d'entreprises ne sont pas, d'après le libellé de l'article 85 paragraphe 1, expressément incluses dans le champ d'application de cette disposition. Elles n'en relèvent pas moins de l'application de cette disposition. En effet, l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 aux décisions suppose uniquement qu'une association prenne des décisions qui lient ses membres, ce qui est le cas en l'espèce.