Article considérant 28

(28) Au demeurant, l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 aux décisions d'une association d'associations d'entreprises est confirmée par l'article 2 paragraphe 1 deuxième phrase du règlement no 26. En effet, cette disposition dérogatoire suppose l'applicabilité du (1) Deuxième rapport sur la politique de concurrence, point 75 ; voir aussi arrêt de la Cour de justice du 15 mai 1975, Recueil de la jurisprudence de la Cour 1975, p. 563, 581 FRUBO, même s'il ne cite comme éléments d'exemption prévus dans le règlement no 26 que ceux visés dans la première phrase. principe de l'article 85 paragraphe 1 aux associations d'associations de producteurs agricoles, du moment qu'elle soustrait à l'application de cet article, sous certaines conditions, les décisions de ces associations.