(29) Les décisions du Milchförderungsfonds ont pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, dans la mesure où elles permettent de façon directe aux entreprises bénéficiaires de baisser leurs prix de vente. En effet, l'octroi d'aides aux exportations à l'intérieur de la Communauté renforce artificiellement la position économique des exportateurs allemands qui en bénéficient, par rapport à leurs concurrents d'autres États membres qui ne reçoivent pas d'aides similaires. Les entreprises bénéficiaires sont aidées à prendre des mesures visant à promouvoir la vente de leurs produits sur les marchés d'exportation, c'est-à-dire à créer des marchés d'exportation et à développer leur commerce sur ces marchés par le fait qu'elles sont en mesure d'offrir à leurs acheteurs sur ces marchés des conditions de vente plus favorables que celles qu'elles auraient pu leur offrir sans l'octroi des aides.
Décision 85/76/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/76/CEE
RattachementDécision 85/76/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1984 (CELEX 31985D0076)
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