(30) Dans la mesure où les aides à l'exportation ont été utilisées pour la promotion de la publicité et des ventes de fromage en tranches à pâte mi-dure en Italie, elles ont également renforcé la position concurrentielle des exportateurs allemands bénéficiaires des aides. En effet, ces actions ont porté sur des marques de produits déterminées et elles ont pu être menées sans que les prix de vente ne soient grevés indirectement par les coûts correspondants.
Décision 85/76/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/76/CEE
RattachementDécision 85/76/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1984 (CELEX 31985D0076)
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