(31) Dans la mesure où les décisions du Milchförderungsfonds prévoient des aides aux exportations vers d'autres pays de la Communauté, elles sont également susceptibles d'affecter le commerce entre États membres. Le fait que ces aides entraînent une intensification des échanges de marchandises entre les États membres ne saurait exclure, en l'espèce, la thèse selon laquelle le commerce entre États membres s'en trouve affecté. En effet, le traité CEE n'a pas en soi pour objectif d'augmenter les échanges, mais plutôt d'établir un système où la concurrence ne sera pas faussée.
Décision 85/76/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/76/CEE
RattachementDécision 85/76/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1984 (CELEX 31985D0076)
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