(32) La distorsion de concurrence entraînée par l'octroi des aides à l'exportation est sensible à l'intérieur de marché commun. Les exportateurs allemands bénéficiaires des aides reçoivent des montants non négligeables (6 076 181,43 marks allemands en 1980), qu'ils peuvent consacrer à des mesures susceptibles de promouvoir leurs ventes et d'améliorer leurs conditions de vente sur les marchés d'exportation à l'intérieur de la Communauté.
Décision 85/76/CEE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/76/CEE
RattachementDécision 85/76/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1984 (CELEX 31985D0076)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.