(33) Le fait que les sommes versées par le Milchförderungsfonds constituent en fait une aide financière sensible ressort notamment d'une lettre adressée par l'Union centrale des laiteries privées (Zentralverband der Privaten Milchwirtschaft e.V.), le 25 avril 1973, au Milchförderungsfonds, qui attire expressément l'attention sur le fait que les aides à la promotion des exportations ont contribué très largement à soutenir et à développer celles-ci, de sorte qu'un élargissement des parts de marché a pu être réalisé à l'étranger pour certains groupes de produits.
Décision 85/76/CEE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/76/CEE
RattachementDécision 85/76/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1984 (CELEX 31985D0076)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.