Décision 85/76/CEE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/76/CEE
RattachementDécision 85/76/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1984 (CELEX 31985D0076)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 85/76/CEEEUR-Lex →

(37) Il est donc établi que les possibilités d'écoulement des entreprises concurrentes qui ne bénéficiaient pas d'aides ont été sensiblement réduites.

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