Article considérant 38

(38) L'appréciation serait différente si les mesures de promotion de la publicité et de la vente bénéficiant d'une aide à l'exportation avaient été d'ordre général et, en particulier, non axées sur des marques de produits. Dans ce cas, les actions auraient profité à tous les concurrents et il n'y aurait pas de restriction sensible à la concurrence. En revanche, les mesures de publicité et de vente ne pourraient avoir pour objet de décourager la vente des produits laitiers ne provenant pas d'Allemagne, ni de discréditer ces produits aux yeux des consommateurs étrangers. Elles ne pourraient pas non plus recommander auxdits consommateurs d'acheter les produits laitiers allemands en raison de leur seule provenance nationale.