(39) La restriction sensible de la concurrence n'aurait pas non plus existé si la publicité avait porté sur des propriétés particulières des produits laitiers visés ou sur la vente de catégories déterminées de produits laitiers dont elle aurait relevé les caractéristiques propres, même si ces catégories avaient été typiques de la production allemande. En effet, une telle publicité est trop vague pour pouvoir exercer une influence concrète sur la concurrence.
Décision 85/76/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/76/CEE
RattachementDécision 85/76/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1984 (CELEX 31985D0076)
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