Article considérant 4

(4) L'administration du Fonds est assurée par le comité de gestion. Celui-ci se compose des présidents de l'Association agricole allemande, de l'Union allemande des coopératives d'achat et de vente Raiffeisen, des associations agricoles des Länder, des unions de coopératives agricoles Raiffeisen des Länder, de l'Union centrale des laiteries privées et de l'Union de l'industrie laitière. Ce comité de gestion est l'organe de décision du Fonds. Il détermine l'emploi des ressources du Fonds chaque fois pour un semestre à l'avance au moyen de directives spécifiques. Ces directives indiquent les mesures de promotion, les montants globaux affectés à celles-ci, les périodes de promotion et les taux d'aide. Elles sont complétées par des décisions du comité de gestion. Il n'existe pas de droit automatique à l'octroi d'aides. Celles-ci sont versées à concurrence des ressources affectées à la période de promotion et sur la base des taux fixés. Le comité de gestion statue sur les demandes, qu'il apprécie conformément à sa mission.