(41) Toutefois, ces réductions n'affectent cependant pas le système d'octroi d'aides institué par le Milchförderungsfonds en substance. Indépendamment des variations des aides dans le temps, le système n'en est pas moins de nature, en substance, comme le prouvent les constations de la Commission pour les années 1980 et 1981, à affecter sensiblement la concurrence et le commerce entre États. C'est pourquoi l'activité du fonds, dans la mesure où elle concerne le marché commun, constitue dans son ensemble une infraction à l'interdiction enoncée à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE. C. Article 85 paragraphe 3
Décision 85/76/CEE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/76/CEE
RattachementDécision 85/76/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1984 (CELEX 31985D0076)
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