Article considérant 42

(42) L'impossibilité de délivrer une attestation au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE résulte déjà du fait que l'activité du Milchförderungsfonds n'a pas été notifiée à la Commission conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement no 17. Puisque les décisions du Milchförderungsfonds concernent l'exportation entre États membres et que le nombre d'entreprises qui y participent est supérieur à deux, elles ne relèvent pas de la dérogation prévue au paragraphe 2 points 1 et 2, en vertu de laquelle une exemption est possible sous certaines conditions, même en l'absence de notification.