(43) Mais même si l'activité du fonds avait été notifiée, une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE ne pourrait être envisagée. En effet, il manque au moins l'une des conditions exigées pour que cette disposition soit applicable, parce que l'activité du fonds ne contribue ni à améliorer la production ou la distribution des produits, ni à promouvoir le progrès technique ou économique.
Décision 85/76/CEE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/76/CEE
RattachementDécision 85/76/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1984 (CELEX 31985D0076)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.