(44) Certes, les aides aux exportations vers d'autres pays de la Communauté contribuent à élargir et à augmenter l'offre dans les pays destinataires, puisqu'ils donnent aux exportateurs allemands bénéficiaires des aides la possibilité de vendre leurs produits sur les marchés d'exportation ou d'y développer leur commerce. Cette extension artificielle de l'offre au détriment des possibilités des concurrents sur le même marché ne peut cependant être considérée comme une amélioration réelle de la distribution des produits au sens de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 85/76/CEE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/76/CEE
RattachementDécision 85/76/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1984 (CELEX 31985D0076)
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