Sur la base des éléments dont elle dispose, il n'y a pas lieu pour la Commission d'intervenir en vertu de l'article 85 paragraphe 1 et de l'article 86 du traité CEE à l'égard de la convention conclue le 17 décembre 1981 entre BSN-Gervais Danone et Mecaniver SA, d'une part, et PPG Industries Inc., d'autre part, portant sur la vente de la majorité des actions de Boussois SA et sur la vente de la totalité des actions détenues par Mecaniver dans les sociétés de distribution Glasunit A/S et Glaskontoret A/S au Danemark, Glasexco SA en Belgique, Vetrocom SpA en Italie, Cristal AG en Suisse, Glasexco Norge A/S en Norvège et Galsexco UK Ltd au Royaume-Uni.
Décision 85/78/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/78/CEE
RattachementDécision 85/78/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0078)
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