Version d'origine : acte du 12/12/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/78/CEE
RattachementDécision 85/78/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0078)
Référencearticle 86 de la décision 85/78/CEEEUR-Lex →
(17) Le groupe américain PPG détenait, par l'intermédiaire de sa filiale italienne Vernante Pennitalia, une part de marché d'environ 4 % dans la Communauté économique européenne. Sa prise de participation dans Boussois lui donne maintenant une part d'environ 11 %. Il n'y a donc aucun accroissement d'une position dominante préexistante, ce qui aurait pu être considéré comme un abus au sens de l'article 86 du traité (4). Par ailleurs, BSN qui ne détenait déjà plus que 7 % du marché disparaît totalement de celui-ci. Quant à PPG, elle reste en concurrence non seulement avec Asahi, mais aussi avec d'autres fabricants de verre plat, en particulier Saint-Gobain et Pilkington qui ont des parts de marché largement supérieures.
(18) En considération de ce qui précède, il n'y a pas lieu pour la Commission d'intervenir à l'égard des accords en cause en vertu de l'article 86 du traité.
(19) Dans ces conditions, l'attestation négative demandée peut être délivrée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
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