Décision 85/78/CEE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/78/CEE
RattachementDécision 85/78/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1984 (CELEX 31985D0078)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 85/78/CEEEUR-Lex →

(11) À la suite de la publication faite conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement no 17, aucune observation n'a été communiquée à la Commission par des tiers. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1

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