Décision 85/78/CEE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/78/CEE
RattachementDécision 85/78/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1984 (CELEX 31985D0078)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 85/78/CEEEUR-Lex →

(12) La convention d'achat d'actions du 17 décembre 1981 et les accords qui s'y rattachent, conclus entre les sociétés du groupe BSN-Mecaniver et la société PPG, sont des accords entre entreprises.

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