(13) La cession, qui constitue un simple transfert d'actifs, ne comporte pas en elle-même - et en l'absence d'indications contraires - de restriction de la concurrence et en tant que telle ne tombe pas sous le coup de l'article 85 paragraphe 1.
Décision 85/78/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/78/CEE
RattachementDécision 85/78/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1984 (CELEX 31985D0078)
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