Article considérant 14

(14) La conclusion que cette cession ne comporte aucune restriction de la concurrence n'est pas infirmée par le fait que BSN conserve des représentants au conseil de direction de Boussois ainsi qu'une participation minoritaire tant dans Boussois que dans Llodio. La participation de Mecaniver dans Boussois ne peut en aucune façon influencer le comportement concurrent de ce dernier puisque la convention a transféré à PPG la totalité du contrôle, tant en droit qu'en pratique, des affaires de Boussois, notamment en ce qui concerne la politique commerciale ainsi que celle ayant trait aux investissements. En outre, la participation de BSN dans Boussois apparaît n'être qu'un simple stade temporaire avant la cession totale. De même, la participation minoritaire et temporaire que BSN conserve dans Llodio est trop restreinte dans ce cas pour lui conférer un contrôle effectif, qui est en fait détenu par Guardian Industries Corp. De plus, après avoir pris la décision stratégique de se retirer de ce secteur, il est improbable que BSN acquière de nouvelles participations dans d'autres producteurs. Par conséquent, il n'apparaît pas probable que BSN puisse utiliser ses participations dans des entreprises tierces pour coordonner leur comportement concurrentiel avec celui de Boussois et de Llodio. En fait, en 1980, le groupe BSN-Mecaniver décida de se retirer du marché européen du verre plat. Il céda d'abord sa filiale allemande Flachglas AG à la société britannique Pilkington Brothers Ltd elle-même déjà productrice de verre flotté. Ensuite, il vendit la majorité, puis la totalité, de ses filiales belge, néerlandaise et espagnole (respectivement Glaverbel SA, De Maas BV et CELO) à la société japonaise Asahi Glass Ltd, permettant ainsi à celle-ci de s'établir comme nouveau concurrent sur le marché européen. La vente par BSN-Mecaniver de la majorité de ses actions dans Boussois au groupe américain PPG, avec option d'achat pour ce dernier sur le solde, a virtuellement achevé ce retrait du marché.