Article considérant 15

(15) L'engagement de BSN-Mecaniver de ne pas entrer en concurrence avec PPG pour une période déterminée après la vente de Boussois (voir point 8 ci-avant) doit être interprété comme un moyen légitime de garantir le respect de l'obligation du vendeur de transférer la totalité de la valeur commerciale de l'affaire cédée, puisque la cession de l'entreprise comporte le transfert non seulement des biens immobiliers mais également du savoir-faire commercial et de la clientèle. Par conséquent, même si BSN a disparu du marché du verre plat et qu'il est hautement improbable qu'il réintègre ce marché en tant que concurrent réel dans un avenir prévisible, une période de non-concurrence garantir simplement à l'acquéreur la certitude légale, ce que tout acquéreur est en droit d'exiger, que la valeur de son acquisition ne risque pas d'être diminuée par la concurrence du vendeur. Bien que chaque cas doive être jugé dans le contexte qui lui est propre, la période de protection offerte par la clause de non-concurrence et son champ d'application géographique ne peuvent être considérées comme étant excessives si l'on tient compte des critères établis par la Commission dans ses décisions 76/743/CEE (Reuter BASF) (1), 83/670/CEE (Nutricia) (2) et 84/387/CEE (BPCL ICI) (3). Considérant, d'une part, que tant la technologie que l'achalandage ont été cédés et que, d'autre part, PPG disposait d'une connaissance effective du secteur concerné, et étant donné que l'assimilation d'une telle technologie ne présente pas de difficulté insurmontable, une clause de non-concurrence de trois ans ne donne pas lieu à l'application de l'article 85 paragraphe 1. De même, le champ d'application géographique d'une clause de non-concurrence couvrant la totalité du marché européen ne tombe pas sous le coup de l'application de l'article 85 paragraphe 1 en l'espèce, étant donné que Mecaniver était, avant qu'il ne commence son retrait stratégique du secteur, un concurrent actif sur l'ensemble du marché européen.