(3) Mecaniver SA, à Bruxelles, Belgique (Mecaniver), est une société holding belge contrôlée à plus de 78 % par BSN. Cette société, dans le cadre de la stratégie industrielle de BSN, a entrepris de se dégager de son secteur d'activité traditionnel, le verre plat, pour se réorienter dans le domaine agro-alimentaire. Le 2 juin 1980, elle a vendu à la société britannique Pilkington Brothers Ltd la totalité de ses intérêts directs et indirects dans la société Flachglas AG, productrice de verre plat, établie en république fédérale d'Allemagne.
Décision 85/78/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/78/CEE
RattachementDécision 85/78/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1984 (CELEX 31985D0078)
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