Article considérant 4

(4) Fin 1981, au moment de la conclusion de la convention faisant l'objet de la présente décision, Mecaniver contrôlait en Europe, outre Boussois, les sept sociétées de distribution (export sales companies) suivantes : Glasexco SA en Belgique, Vetrocom SpA en Italie, Cristal AG en Suisse, Glasexco UK Ltd au Royaume-Uni, Glasexco Norge A/S en Norvège, Glasunit A/S et Glaskontoret A/S au Danemark. Elle détenait aussi une participation de 20 % dans le capital de Glaverbel SA, productrice de verre plat en Belgique, et dans celui de Machinale Glasfabriek De Maas BV, productrice de verre plat aux Pays-Bas, les 80 % restants ayant été cédés par elle à la société japonaise Asahi Glass Co. en juin 1981. Elle a transféré ultérieurement ses participations restantes dans ces entreprises à Asahi afin que cette dernière en assume le (1) JO no 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2) JO no C 289 du 25.10.1983, p. 2. contrôle complet. Asahi, par le biais de Glaverbel, a également acquis, en septembre 1982, la participation majoritaire de Mecaniver dans le producteur espagnol de verre plat Compaña Española para la Fabricación Mecànica del Vidrio (CELO). Néanmoins, Mecaniver possède encore 20 % du producteur espagnol de verre plat Vidrerias de Llodio SA (Llodio). La majorité des droits de vote et le contrôle de Llodio sont toutefois détenus par Guardian Industries Corporation, un producteur américain de verre plat qui est présent sur le marché de la Communauté économique européenne sous la forme de Luxguard. Guardian est titulaire d'une option d'achat des parts de capital restantes de Mecaniver dans Llodio.