(6) En vertu d'une convention du 17 décembre 1981, intitulée Share Purchase Agreement (convention d'achat de participations), BSN et Mecaniver ont prévu de vendre à PPG 1 334 988 actions de Boussois, soit à peu près 67 % du capital de cette société, ainsi que la totalité des participations de Mecaniver dans le capital des sept entreprises dénomées export sales companies, énumérées au point 4. En outre, une clause de la convention prévoit l'engagement de PPG de souscrire à une augmentation de capital qui porterait à 81 % sa participation dans le capital de Boussois. La convention prévoyait aussi que la date d'exécution du contrat de vente des actions, ou closing date, serait subordonnée à certaines conditions d'ordre procédural et administratif, qui ont été remplies entre-temps, de telle sorte que la convention a été mise régulièrement à exécution le 23 avril 1982.
Décision 85/78/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/78/CEE
RattachementDécision 85/78/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1984 (CELEX 31985D0078)
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