(7) Mecaniver s'est engagée à vendre à PPG sa participation résiduelle de 19 % dans le capital de Boussois, en cas de demande expresse de PPG, dans un délai de deux à quatre ans et demi à partir de la closing date ; si PPG n'exerce pas cette option, Mecaniver, pendant les six mois suivants, aura le droit d'obliger PPG à acheter sa participation résiduelle dans le capital de Boussois.
Décision 85/78/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/78/CEE
RattachementDécision 85/78/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1984 (CELEX 31985D0078)
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