(8) La convention du 17 décembre 1981 contient en outre les dispositions suivantes: a) BSN et Mecaniver ne s'engageront pas en Europe sans le consentement de PPG, et ce pendant une période de trois ans à compter de la closing date, (c'est-à-dire jusqu'au 22 avril 1985), dans toute activité qui pourrait être en concurrence avec l'activité des sociétés vendues et de leurs filiales, y compris l'activité de conseil dans d'autres entreprises et la prise de participations autres que celles déjà détenues dans Glaverbel, De Maas et Llodio; b) à la demande de PPG, deux des cadres de BSN continueront de participer au conseil d'administration de Boussois; c) BSN maintient la concession, en faveur de Boussois, d'un prêt à long terme et de certaines garanties, qui lui avait été précédemment accordées.
Décision 85/78/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/78/CEE
RattachementDécision 85/78/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1984 (CELEX 31985D0078)
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